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le port d'un couteau suisse est il légal ?

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le port d'un couteau suisse est il légal ?

Message par aguzerra le Dim 23 Juil - 12:33

Bonjour, j'aurais voulu savoir si porter un couteau suisse sur soi, en France, est légal ?
En d'autre terme, est ce que le couteau suisse est considéré comme une arme de catégorie D.
Je demanderais, s'il vous plaît, que vos réponses soient argumentées avec de la documentation légale.
Ce que j'ai pu trouver jusqu’à présent n'avait rien de probant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2248
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2252

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif  
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

décret abrogé:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DB351C6B562654411D4CFC24A6109927.tpdila23v_1?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=29990101

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-909/jo/texte

aguzerra

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Re: le port d'un couteau suisse est il légal ?

Message par Oliv' le Dim 23 Juil - 14:34

Désolé, je ne suis pas Juriste et je n'ai pas conservé mes sources, mais j'ai lu récemment que la Cour de Cassation a déclaré que les couteaux pliants, sans verrouillage, n'étaient pas des armes "par nature", et qu'en avoir un au fond d'une poche répondait à des traditions régionales françaises.

En revanche, ils deviennent des armes (de catégorie D2, ... je crois), "par destination", dès lors que l'on les porte, ou pire, on les utilise, dans des situations de manifestation ou de violence.

L'interprétation devrait être une évidence pour tous, mais dans tous les cas, ce sont les Forces de l'Ordre qui déterminent comment interpréter les condition du (trans)port de cet "objet".

De mon côté, pour m'aider dans mon travail, j'ai toujours une pince multifonction Letherman, accompagnée d'une petite lampe dans un fourreau à ma ceinture. Cela doit bien faire 10 ans que je la porte ainsi, sans que personne ne s'en inquiète. Mais je prends bien entendu la précaution de les retirer pour passer les frontières, et plus récemment, pour rendre visite à l'école de mon Fils, ou pour aller voter. (En même temps, je n'ai pas l'impression que j'aurai été contrôlé sur ce point).
Depuis les menaces terroristes, le contexte a eu beau changer, j'ai toujours passé les contrôles d'accès aux Centres Commerciaux avec, sans y penser, et sans que personne ne remarque quoi que ce soit.
Je ne doit pas avoir l'air bien dangereux par ailleurs.
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Re: le port d'un couteau suisse est il légal ?

Message par Alf le Lun 14 Aoû - 8:54

bonjour cette question est souvent venu et j'avais fais un article sur mon forum il y a un petit bout de temps 

un couteau c'est quoi ? 

 Le décret du 30 juillet 2013, concocté par le ministère de l’Intérieur, donne une définition assez jolie de l’arme blanche : « Une arme dont l’action perforante, tranchante ou brisante n’est due qu’à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l’exclusion d’une explosion ».

la loi : la loi Française est très claire !!! les armes de catégorie D (anciennement 6 eme catégorie)


Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs), soit soumises à une simple procédure d'enregistrement.


tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques,


* certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,

* certaines armes à impulsion électrique de contact,

* les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,

* les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),

* certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,

* les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,

* les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,

* les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.

* les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,


certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.

Le port ou transport illicite d'une arme de 6ème catégorie est une infraction au Code Pénal, qualifié "DELIT" et passible d'un maximum de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 4000 Euros (code de la défense art. L 2339-9).


La Loi française interdit le port de tout couteau, car elle considère qu’un couteau est par définition une arme blanche de catégorie D . Et cela sans distinction de la longueur de la lame ou de la présence ou non d’un mécanisme de blocage de la lame.
Références : 


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2248.xhtml 
Décret-loi du 18 avril 1939 et son décret d’application du 06 mai 1995.


et la réalité? 

les tribunaux français ont créé une jurisprudence précisant la Loi.
Ils ont considéré que le port d’un couteau Laguiole, d’un Opinel ou d’un couteau suisse de dimension classique, ne doit pas être interprété comme un port d’une arme blanche.
Les tribunaux considèrent qu’il s’agit a priori d’un outil faisant partie de la tradition française. Le port d’un couteau entrant dans ce cas de figure est autorisé mais il peut cependant être requalifié en arme blanche par destination suivant l’emploi, l’usage, dudit couteau (article 132-75 du Nouveau Code Pénal).

Arme par nature :
Il s'agit d'armes spécifiquement nommées sur le règlement : les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques. 
Le port en est interdit et le transport doit être effectué sous conditions strictes sous peine de sanctions

arme par destination c'est quoi? une arme par destination est un objet qui n'est pas construit à la base pour tuer comme par exemple un tournevis ou un marteau mais qui peut entrainer la mort à la différence d'une baillonnette , d'un poignard ou même d'un poing américain !!! 
le couteau suisse ou le laguiole sont des armes par destination leurs buts premier n'est pas de tuer mais de couper(du pain ou autre chose) et de vous aider dans la vie de tous les jours

Donc si ont fait un premier résumé de la chose un couteau n'est pas une arme tant que l'ont ne s'en sert pas comme telle !!!

le port et le transport ? 

bien évidemment ils sont interdit !!! vous n'avez pas le droit de vous balader avec un couteau sur vous sans motifs légitime !!!

oui mais je croyais ? Tout dépend du contexte et de l'arme !!! par exemple vous avez un couteau suisse il est midi vous voulez coupez votre saucisson dans le parc aucune loi peut vous interdire de le faire.
Par contre vous vous faites agresser et vous sortez votre couteau pour vous défendre !!! la vous allez au devant de gros ennuis votre couteau même un couteau suisse devient une arme blanche par destination

et le motif légitime c'est quoi? vous êtes électriciens et vous avez un couteau c'est un motif légitime vous avez un couteau suisse pour le casse croute c'est aussi un motif légitime, tout dépend aussi de l'endroit ou vous allez si vous devez vous rendre dans un espace public comme une préfecture ou une mairie et même un aéroport n'emmenez jamais de couteau avec vous !!! sa peut paraitre bête mais depuis le 11 septembre et le plans vigipirates les forces de l'ordre sont beaucoup plus sensible enfin tout dépend de votre comportement un simple contrôle de routine peut vite se transformer en fouille aux corps si vous ne faites pas preuve d'un minimum de discernement .

Donc en conclusion choisissez bien votre couteau en fonction du lieu ou de l'endroit auxquels vous êtes faces un couteau suisse ou une petite pince multitools seras plus toléré en ville que un bon couteau de chasse à contrario en forêt ou à la campagne ont vous embêteras moins avec un couteau plus imposant c'est juste une question de bon sens tout comme vous n'allez pas vous balader avec une hachette en ville.

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